21
décembre
2020

Décision autorisant à poursuivre l’expropriation pour cause d’utilité publique, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck, 49

En vertu de l’article 17 §1er, al 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, en l’absence de notification de décision par la Ville de Tubize endéans le délai de 130 jours à dater de l’accusé de réception du dossier notifié en date du 8 avril 2020, la proposition de décision adressée par le SPW Intérieur et Action sociale à la Ville de Tubize en date du 17 juillet 2020 autorisant cette dernière à procéder pour cause d’utilité publique à l’expropriation du bien repris ci-après vaut décision.
 
 
La Ville de Tubize est donc autorisée, pour cause d’utilité publique, à procéder à l’expropriation, en vue d’y installer des départements et services communaux accessibles au public, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck, 49, cadastré 1re division, section A numéro 134 C 9 repris au plan d’expropriation intitulé « plan de mesurage et d’expropriation » dressé en date du 10 septembre 2019 par le géomètre-expert Nicolas KRESS.
 
Cette décision prend effet en date du 8 septembre 2020, à savoir le lendemain de la date ultime de la notification de la décision de la commune à l’expropriant telle que prévue à l’article 17 § 1er dudit décret.
 
En conséquence, la procédure d’expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.
 
Aussi, la décision, reprise ci-après, et annexée du plan d’expropriation précité, est publiée dans son entièreté durant trente jours sur le présent site.
 
 
 

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Categories: Actualités

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